CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations de vente à distance entre CEVAGRAF, SCCL et l'utilisateur

INFORMATION PRÉALABLE AU PROCESSUS CONTRACTUEL
Ce site web www.cevagraf.coop est la propriété de CEVAGRAF, SCCL, numéro d'identification fiscale F58137001 et siège social à C/ Praga 22-24, Pol. Ind. Cova Solera, 08191 Rubí, Barcelone (Espagne).

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations de vente à distance entre la société CEVAGRAF, SCCL et l'utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, notamment la Loi 7/1998, du 13 avril 1998, sur les Conditions Générales de Vente, la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, la Loi 7/1996, du 15 janvier 1996, sur la Réglementation du Commerce de Détail, le Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi 34/2002, du 11 juillet 2002, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique. En outre, pour les ventes à distance aux consommateurs ou utilisateurs, les personnes physiques ou morales qui achètent, utilisent ou bénéficient des présentes conditions générales de vente en tant que destinataires finaux sont régies par la Loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la Loi Générale de Défense des consommateurs et des utilisateurs.

CEVAGRAF, SCCL se réserve le droit de faire toutes les modifications qu'elle considère appropriées, sans préavis, dans les Conditions Générales. Ces modifications peuvent être réalisées par le biais de ses sites Web, par tout moyen légalement admissible et elles sont contraignantes tant qu'elles sont publiées sur le site Web et jusqu'à ce qu'elles ne soient pas valablement modifiées par des modifications ultérieures. Néanmoins, CEVAGRAF, SCCL se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente avec préférence aux présentes Conditions Générales lorsqu'elle le considère opportun, en les annonçant en temps et forme appropriés.

Le but du site Web est d'offrir des services de typographie et logos

La durée du contrat sera liée à l'abonnement du produit sans préjudice du retour éventuel du produit par défaut.

En tant qu'utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d'utilisation et les présentes conditions générales de vente. De la même façon, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique et d'agir nécessaires pour l'accès aux sites web de CEVAGRAF, SCCL et la conclusion de contrats au moyen des mêmes.

Pour acquérir nos services, vous pouvez accéder à la section correspondante de notre boutique en ligne. Vous pouvez visiter les différentes sections de notre boutique en ligne et choisir les produits que vous souhaitez acheter.

Pour les plans PREMIUM, il est indispensable que vous vous inscriviez en tant qu'utilisateur du site Web pour effectuer l'achat en ligne. Vous pouvez accéder à la section correspondante pour vous inscrire sur le site Web.

Pendant le processus d'achat, vous devrez vous identifier au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe fournis. Ces données ne seront pas rendues publiques. Vous êtes responsable du traitement confidentiel et responsable de l'identité et du mot de passe obtenus lors de l'enregistrement en tant que client, et vous ne pouvez pas les assigner à un autre. Vous pouvez modifier les informations enregistrées à tout moment, dans votre domaine client. Dans cette même section vous aurez accès à un historique de vos commandes, ce n'est qu'une section de consultation mais il est permis de la gérer ; l'utilisateur peut supprimer les enregistrements qu'il n'est pas nécessaire de visualiser.

Une fois le processus d'achat terminé, le client recevra une confirmation par courriel. Il est indispensable que lors du processus d'achat, l'utilisateur indique une adresse e-mail valide. Si vous ne recevez pas la confirmation de votre commande dans les 24 heures suivant, veuillez contacter CEVAGRAF, SCCL au numéro de téléphone du service clientèle ou par courriel à choosedafont@cevagraf.coop.

Tous les contenus du site web sont en espagnol, anglais et français.

Les données de facturation saisies dans votre commande seront utilisées pour émettre la facture correspondante. Une fois l'ordre émis, il ne sera pas possible de faire des changements de titulaire ou de concepts.

Le client autorise explicitement CEVAGRAF, SCCL à utiliser le NIF enregistré pour la commande en cours et aussi pour toutes les commandes ultérieures ; ce numéro sera valable jusqu'à ce que le client, par écrit, indique qu'il ne doit plus être utilisé.

Le paiement doit être effectué immédiatement après la réception de la confirmation de la commande, par le moyen choisi au moment de la conclusion du contrat par le client. La facture sera disponible à tout moment sur le compte client.


SERVICE CHOOSEDAFONT
L'objet du sous-répertoire www.cevagraf.coop/choosedafont sont des services typographiques de conception de logos.
La durée du contrat sera liée à la durée déterminée dans le plan correspondant.


PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la Protection des Données Personnelles, nous vous informons que vos données seront incorporées dans le système de traitement appartenant à CEVAGRAF, SCCL, NIF F58137001 et dont le siège social est situé à C/ Praga, 22-24 Pol. Ind. Cova Solera, 08191 Rubí, Barcelone (Espagne), afin de traiter l'enregistrement en tant qu'utilisateur du site Web et de gérer les actions ultérieures découlant de l'achat en ligne. Vos données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précédemment prévues, sauf obligation légale.

CEVAGRAF, SCCL informe que les traitements indiqués sont légitimés par le consentement et par l'exécution du contrat signé entre les deux parties.

Conformément aux droits conférés par la législation en vigueur sur la protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que le consentement donné pour leur traitement, en envoyant votre demande à C/ Praga 22-24, Pol. Ind. Cova Solera, 08191 Rubí, Barcelone (Espagne) ou par e-mail à l'adresse derechosarco@cevagraf.coop. Vous pourrez contacter l'Autorité de contrôle compétente pour déposer toute réclamation que vous considérez opportune.


COMMUNICATIONS AVEC LES CLIENTS
Le client doit fournir au moins une adresse e-mail avant de passer la commande et doit garantir son bon fonctionnement jusqu'à la finalisation de la commande. Le client garantira la réception des e-mails envoyés par CEVAGRAF, SCCL, en particulier l'activation du filtre " spam ", aussi bien sur son ordinateur local que sur le serveur de courrier électronique. La même adresse e-mail sera également valable pour les commandes futures, à moins que le client n'indique le contraire.

Toutes les notifications faites par CEVAGRAF, SCCL par courrier électronique à l'adresse électronique fournie, conformément au premier paragraphe, seront considérées comme reçues par le client, après son expédition. CEVAGRAF, SCCL n'est pas responsable des erreurs de réception que lorsque la cause a son origine dans sa portée, et dans ce cas CEVAGRAF, SCCL fournira les moyens appropriés pour communiquer avec le client et l'informer du sujet en question.

CEVAGRAF, SCCL n'est pas obligée de notifier au client les adresses e-mail manquantes, inopérantes ou erronées qui ne sont pas en état de fonctionnement.


CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les produits et services offerts sur notre boutique en ligne, incorporent une photographie et les caractéristiques essentielles de ceux-ci, c'est l'information obtenue du fabricant. La couleur du produit, telle que montrée sur la photo, n'est pas contraignante. Dans les caractéristiques, vous pouvez les identifier.


OFFRE ET VALIDITÉ
En cas de promotion dans l'un des plans de Choosedafont, le prix de l'offre et sa validité sont toujours indiqués avec ses caractéristiques essentielles.

Conformément à la législation en vigueur, CEVAGRAF, SCCL offre des informations sur tous les articles en vente, leurs caractéristiques et leurs prix. Toutefois, CEVAGRAF, SCCL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits et/ou services offerts par le biais de ce site web, en changeant simplement le contenu de ce dernier. De cette façon, les produits et/ou services offerts à tout moment par le site web seront régis par les Conditions Générales de Vente en vigueur dans chaque cas. De même, l'entreprise aura le droit de cesser d'offrir, sans préavis et à tout moment, l'accès aux produits et/ou services mentionnés.


AVERTISSEMENTS TECHNIQUES
Les fichiers doivent correspondre aux caractéristiques indiquées dans la commande. CEVAGRAF, SCCL n'est pas responsable du résultat final des documents incluant des polices de caractères pixellisées ou des photos à basse résolution. De même, dans le cas où toutes les données existantes (polices de caractères, photos, textes) n'ont pas été incluses, CEVAGRAF, SCCL n'est pas responsable du fait que le résultat final de l'impression soit exactement le même que celui que le client peut voir sur son écran.

Les fichiers informatiques nécessaires à la fabrication du produit imprimé doivent être fournis par le client et doivent être conformes aux contraintes techniques de l'impression numérique ou offset. Il est entendu que le client est qualifié pour bien appliquer les techniques de génération de fichiers PDF.

Le client accepte sans réserve les limitations techniques de l'impression industrielle (variations de couleurs entre le support physique et la reproduction sur l'écran ; réimpressions en couleur d'autres imprimeurs ; tolérances de finition et de découpe de +/- 1 mm, etc.). Si les fichiers d'impression fournis ne sont pas en mode CMYK, CEVAGRAF, SCCL est autorisé à les convertir. La responsabilité en cas de variations de couleur sera assumée par le client. En fournissant les fichiers d'impression dans un format autre que le mode CMYK, le client déclare explicitement qu'il est responsable des risques liés à cette conversion. Le client reconnaît qu'il est informé que les logiciels de conception graphique ne garantissent jamais une reproduction identique au fichier qui s'affiche à l'écran.


GARANTIES
Conformément à la Loi 23/2003 sur les Garanties dans la Vente de biens de consommation et à la Loi 26/1984, du 19 juillet 1984, Loi Générale de Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, CEVAGRAF, SCCL est responsable de tout défaut de conformité de tous les produits et services offerts sur le site Web pendant la période de deux ans suivant la livraison à l'égard des consommateurs ou des utilisateurs qui les achètent, les utilisent ou en bénéficient en tant que destinataires finaux.

CEVAGRAF, SCCL dispose d'un service après-vente. Le client peut contacter la boutique en ligne CEVAGRAF, SCCL, le service après-vente, par e-mail à choosedafont@cevagraf.coop ou aux points établis par le fournisseur. Si vous avez des questions, veuillez appeler le service clientèle au numéro (0034) 674 338 792 ou envoyer un e-mail à choosedafont@cevagraf.coop.


PLANES SERVICE CHOOSEDAFONT
Plan de base. Service gratuit avec accès gratuit et les fonctionnalités suivantes :

  • Enregistrer les polices dans les favoris
  • Personnaliser chaque typographie en direct
  • Copier le code couleur et les polices
  • Télécharger les polices sur votre appareil

Plan Premium 1 an. Ce plan aura un montant de 35 € par an et avec les fonctionnalités suivantes :
  • Enregistrer les polices dans les favoris
  • Personnaliser chaque typographie en direct
  • Copier le code couleur et les polices
  • Télécharger les polices sur votre appareil
  • Enregistrer vos paramètres de police
  • Télécharger vos logos en PNG, JPG, PDF.
  • Ajouter des polices aux dossiers privés
  • Parcourir le web sans publicités

Plan Premium 2 ans. Ce plan aura un montant de 59,50 € pour la durée de deux ans et avec les caractéristiques suivantes :
  • Enregistrer les polices dans les favoris
  • Personnaliser chaque typographie en direct
  • Copier le code couleur et les polices
  • Télécharger les polices sur votre appareil
  • Enregistrer vos paramètres de police
  • Télécharger vos logos en PNG, JPG, PDF.
  • Ajouter des polices aux dossiers privés
  • Parcourir le web sans publicités



PRIX
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA), qui est actuellement de 21% (dans certains produits et dans des cas exceptionnels, nous pouvons appliquer une TVA de 4% si le client le demande). Dans le cas des autres pays de l'Union Européenne, à l'exception de l'Espagne, la commande sera facturée sans TVA si le client dispose des documents d'identification valides (TVA).

Si un autre impôt était applicable, cela serait indiqué (IGIC ou IPSI).

Les prix valables pour le contrat seront ceux établis au moment de la commande. Les offres limitées seront valables jusqu'à la période spécifiée au même endroit que l'offre.


FORMES DE PAIEMENT
Le client peut payer le montant de son service par l'une des méthodes ci-dessous. Au cours du processus d'achat, vous devez indiquer votre choix :

CARTE DE CRÉDIT VISA OU MASTERCARD Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées dans un environnement sécurisé, un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez voyagent cryptées sur le réseau.

De même, les données de votre carte de crédit sont saisies directement sur le site Internet de la banque, au point de vente (TPV) de la banque et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de CEVAGRAF, SCCL.

Lorsque vous payez avec VISA ou MASTERCARD, on vous demandera toujours les informations ci-dessous : le numéro de la carte, la date d'expiration et un code de validation qui correspond aux 3 derniers chiffres du numéro imprimé en italique au verso de votre VISA ou MASTERCARD, en offrant ainsi plus de garanties concernant la sécurité de la transaction.

Ce mode de paiement n'est valable que sur le web.

Lorsque le montant d'un achat a été frauduleusement ou incorrectement débité au moyen d'un numéro de carte de paiement, le titulaire de la carte peut exiger l'annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les annotations correspondantes de débit et de crédit sur les comptes du fournisseur et du titulaire seront passées le plus rapidement possible. Toutefois, si l'achat a été effectivement effectué par le titulaire de la carte et la demande de remboursement n'est pas une conséquence de l'exercice du droit de rétractation ou de résolution et que, par conséquent, le titulaire de la carte a indûment exigé l'annulation du débit correspondant, le titulaire de la carte sera responsable envers CEVAGRAF, SCCL de l'indemnisation des dommages causés par une telle annulation.

PAYPAL Paypal vous permet de faire des paiements sur Internet en toute sécurité et de façon pratique. Le réseau PayPal s'appuie sur l'infrastructure financière existante des comptes bancaires et des cartes de crédit pour créer une solution de paiement globale et en temps réel. PayPal offre un service spécialement conçu pour ceux qui ne sont pas satisfaits des mécanismes de paiement traditionnels.

Plus d'informations sur PayPal : http://www.paypal.com.


EXECUTION SERVICE CHOOSEDAFONT
Les différentes typographies seront disponibles instantanément et en permanence en tenant compte du plan choisi.


RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans pénalité et sans indication des motifs.

L'exercice du droit de rétractation doit s'effectuer par notification téléphonique au +34 674 338 792, en adressant le courrier électronique choosedafont@cevagraf.coop, ou par le formulaire de rétractation (demander le formulaire à Cevagraf par Web Contact).

Conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi 3/2014 du 27 mars portant modification du texte révisé de la loi générale de défense des consommateurs et des usagers, les fournitures de services ou de biens effectuées selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisées, ou par leur nature, ne peuvent pas être retournées ou peuvent se détériorer ou expirer rapidement, sont exonérées du retrait.

Si le client demande que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, il sera tenu de payer le montant proportionnel à la partie de la prestation fournie au moment où il a communiqué sa rétractation, par rapport à l'objet du contrat.


RETOUR DU PRODUIT DÉFECTUEUX ET RÉCLAMATIONS
En cas d'erreurs d'impression imputables à CEVAGRAF, SCCL, celle-ci fera la réimpression à partir du même document original, sans frais supplémentaires pour le client, à condition que CEVAGRAF, SCCL soit avisée dans les 48 heures suivant après la livraison de la commande, en informant CEVAGRAF, SCCL de la raison du retour par l'un des moyens prévus dans les présentes conditions du contrat, et sans frais supplémentaires pour le client. Ce retour en raison d'un défaut ou d'un mauvais état du produit ne sera pas considéré comme un droit de rétractation.

Si le client souhaite faire une réclamation, l'établissement de CEVAGRAF, SCCL est situé à C/ Praga 22-24, Pol. Ind. Cova Solera, 08191 Rubí, Barcelona (Espagne) ou par email à choosedafont@cevagraf.coop.

Le client doit prendre en compte, avant d'envoyer ses fichiers, l'utilisation de software de protection antivirus, en s'assurant qu'ils sont au niveau technique approprié. Il est de la seule responsabilité du client d'assurer la sécurité de ses données. CEVAGRAF, SCCL se réserve le droit d'en faire une copie.


REMBOURSEMENT DU PAIEMENT
Le remboursement des montants reçus par le client sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés par le client, sauf indication contraire.

CEVAGRAF, SCCL pourra arrêter le remboursement jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de retour.

En cas de retard injustifié de la part de CEVAGRAF, SCCL, en ce qui concerne le remboursement des sommes versées, le client peut réclamer le double des sommes versées, sans préjudice du droit d'être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant.


RÉSILIATION
CEVAGRAF, SCCL se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, notamment en cas d'insolvabilité du client.


DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est présumé que le client possède les droits de reproduction des documents, images, contenus graphiques, textes, logos, logiciels, etc. confiés à CEVAGRAF, SCCL pour l'impression, et qu'ils respectent les lois sur la propriété intellectuelle. Le client est entièrement responsable de toute réclamation de tiers pour des droits d'auteur ou d'autres violations de droits.

Tous les droits des contenus des fichiers envoyés seront d'un caractère réservé.


EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
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JURIDICTION
Par ailleurs, CEVAGRAF, SCCL se réserve le droit d'entreprendre des actions civiles ou pénales qu'elle considère appropriées en cas d'utilisation abusive de son site Web et de son contenu ou de non-respect de ces conditions.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable en Espagne. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, dans le respect des règles de juridiction et de compétence à cet égard. CEVAGRAF, SCCL est basée à Barcelone, Espagne.


Équipe de CEVAGRAF, SCCL
Avril 2019