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Documentation à caractère professionnel ou de sécurité sociale
4 ans
Article 21 du décret royal législatif 5/2000, du 4 août, portant approbation du texte révisé de la loi sur les délits et les peines dans l'ordre social.
Documentation comptable et fiscale à des fins commerciales
6 ans
Art. 30 du code du commerce
Documentation comptable et fiscale à des fins fiscales
Articles 66 à 70 de la loi générale sur les impôts
Contrôle de l'accès aux bâtiments
1 mois
Guide sur l'utilisation des caméras vidéo à des fins de sécurité et autres de l'AEPD
Vidéosurveillance
Loi organique 4/1997 du 4 août 1997, qui réglemente l'utilisation des caméras vidéo par les forces et organes de sécurité dans les lieux publics.
Loi organique 4/2015, du 30 mars, sur la protection de la sécurité publique.
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